Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
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                        Code de la route : articles R222-1 à R222-8
                                                
                        
                        
                                            
                                            Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France 
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                        Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
                                                
                        
                        
                                            
                                            Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger 
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                        Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
                                                
                        
                        
                                            
                                            Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13 
- Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen
- Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
- Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
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                                    Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
                                
                                Simulateur 
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                                    Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
                                
                                Téléservice 
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                                    Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS
                                
                                Téléservice 
Questions ? Réponses !
- Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
- Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
- Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Et aussi
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                                    Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
                                
                                Transports - Mobilité 
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                                    Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
                                
                                Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
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                            Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
                            open_in_new
                            
                        
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères 
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                            Le Brexit, où en est-on ?
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                        Première ministre 
 
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                                             
                     
                 
                 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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